Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet mercipapi.

Le site Internet www.mercipapi.com appartient à : Anne-Cécile Oleart (moi ) / Merci Papi (EI) située 631 CHEMIN DE ROMAGNY 38260 POMMIER-DE-BEAUREPAIRE, France
Numéro RM : 818 555 930 RM 38 (CMA Auvergne Rhône Alpes)
Adresse URL du site : www.mercipapi.com
Le Site internet MERCI PAPI est édité par Anne-Cécile, créé par AVICOM’ et est hébergé par Digital Forest.
Mail : hello@mercipapi.com
Numéro de téléphone : 0663932637

Je commercialise mes créations en céramiques produites de façon artisanale dans mon atelier Merci Papi.

Je vous invite à prendre connaissance et à accepter les conditions générales de vente avant de passer votre commande.
La validation de votre commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, vous êtes tenus de les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet MERCI PAPI et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Merci Papi et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

Merci Papi se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 15 décembre 2025.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Merci Papi à l’acheteur, à partir du site internet mercipapi.com.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de Merci Papi.
Ces achats concernent les pièces artisanales en céramique disponibles sur le site.

Article 3 – Informations pré-contractuelles

Vous (l’acheteur) reconnaissez avoir eu communication, préalablement à la passation de votre commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Je vous transmet toutes les informations suivantes, de manière la plus claire et compréhensible :

• les caractéristiques essentielles de la pièce
• son prix
• s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel je m’engage à livrer le contenu de la commande, quel que soit son prix ;
• les informations relatives à mon identité, à mes coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité , à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Le client reconnaît donc qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Merci Papi constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 4 – La commande

Vous avez la possibilité de passer votre commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

Vous serez informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, vous devez accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Vous devrez aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

– après réception du courrier électronique de confirmation et d’acceptation de votre commande que je je (Merci Papi) vous enverrais

– et après l’encaissement par Merci Papi de l’intégralité du prix de votre commande.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, je me réserve le droit de bloquer votre commande jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, vous pouvez :

De préférence envoyez-moi un mail à l’adresse suivante : contact@mercipapi.com Ou écrivez-moi un sms au numéro suivant : 0663932637

Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne de votre numéro de carte bancaire et la validation finale de votre commande vaudront preuves de votre accord :

– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, je vous invite, dès le constat de cette utilisation, à me contacter au numéro de téléphone suivant : 0663932637 (sms de préférence).

Article 6 – Confirmation de commande

Vous recevrez ensuite une confirmation de commande de la part de Merci Papi, par messagerie électronique.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Merci Papi dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Produits et services

Toutes les pièces vendues par Merci Papi sont issues d’une fabrication artisanale et réalisées à la main par une unique personne. Il est important que vous ayez en tête que leurs dimensions, couleurs, aspects peuvent donc différer par rapport aux photographies présentées et varier d’un exemplaire à l’autre au sein d’une même petite série.

Les photos et les explications sont les plus précises possible mais ne sont pas contractuelles.

Il se peut que malgré toutes ses indications la/les pièces ne vous plaise(nt) pas une fois en main. Dans de ce cas, vous avez 14 jours pour me renvoyer ou me rapporter directement votre pièce et je procéderais à un remboursement.
Si c’est une demande personnalisée, j’ai le regret de vous informer qu’aucun retour ne sera possible.
Les retours sont à votre charge.

Pour obtenir des précisions supplémentaires, vous avez la possibilité de me contacter à l’adresse contact@mercipapi.com

Mes pièces sont proposées à la vente dans la limite des stocks disponibles et le cas échéant en pré- commande.
En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, je vous informerai par email dans les meilleurs délais.
Vous aurez la possibilité de vous faire remplacer le produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, ou d’effectuer une précommande ou d’être remboursé.

Article 9 – Prix

Les tarifs sont librement fixés par Merci Papi.

Les prix des produits et des services vendus au travers du site internet mercipapi.com sont indiqués en euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits et des services et hors frais spécifiques d’expédition en ce qui concerne les produits.
Le prix des frais d’expédition pour l’ensemble des destinations, France et International, est calculé par rapport au poids total de la commande, incluant les objets en céramique commandés ainsi que l’intégralité de l’emballage dédié et sur la base de la grille tarifaire en vigueur à la date de la commande par Mondial Relay. Cette grille tarifaire est consultable sur les pages internet des prestataires.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Merci Papi.
Ils seront entièrement à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

Merci Papi invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Merci Papi se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet de Merci Papi sont à la charge du client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Si votre commande est une pré-commande, le montant total vous sera facturé dès votre commande et, comptez 5/6 semaines avant l’envoi de votre pièce. Délai à prendre en compte si vous souhaitez l’offrir à quelqu’un pour une date précise.

Article 10 – Mode de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

Pour l’achat d’un produit sur le site internet, le client peut effectuer le règlement par carte de paiement.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe.
Pour l’achat d’un produit ou d’un service à l’atelier Merci Papi, le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, chèque bancaire ou en espèces.

Le paiement sécurisé en boutique physique est réalisé par mon prestataire de paiement SumUp. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise Merci Papi à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Merci Papi se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Hors cas de force majeure, toute annulation d’une commande ou pré-commande à compter de 7 jours avant la date de livraison ne pourra donner lieu au remboursement de cette commande et sera donc due.

Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.
Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai d’expédition est de 10 jours maximum, à compter de la réception de votre paiement, sauf commandes spéciales.

Merci Papi ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la perte ou du retard de votre colis, une fois celui-ci envoyé. (voir le paragraphe modalités de livraison).

En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, je vous informerai par email dans les meilleurs délais.
Vous aurez la possibilité de vous faire remplacer le produit par un autre d’un prix équivalent, ou d’effectuer une précommande pour un montant équivalent.

Pour les pré-commandes comptez 4/5 semaines avant l’envoi de votre pièce. Je ferai mon maximum pour vous tenir informé de l’évolution de sa création et donc disponibilité.

Article 12 – Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais standards du service postal Colissimo ou Mondial Relay selon la destination de livraison.

Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande qui s’effectue dans les 10 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande.

La livraison de la commande nécessitera la prise d’un rendez-vous lorsque le Client choisit l’option de livraison « Retrait à l’atelier ».

Suite à la confirmation de son rendez-vous par Merci Papi, le client devra se rendre à l’atelier Merci Papi, situé au 631 Chemin de Romagny 38260 Pommier de Beaurepaire, afin de retirer sa commande.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon leur volume (exemple : dans le cas où tous les produits ne pourraient pas être conditionnés ensemble dans le même colis).
Merci Papi met à disposition un point de contact par mail indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

Pour permettre au client de suivre au quotidien l’avancée de sa livraison, un numéro de suivi de livraison sera également mentionné dans l’e-mail notifiant la prise en charge du colis par les services postaux.

Il vous appartient de correctement renseigner votre adresse de livraison à la conclusion du contrat de vente. Si le client renseigne une adresse incorrecte et que le colis ne lui parvient pas pour cette raison, sa commande ne pourra ni être remplacée, ni remboursée.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et le Vendeur décline toute responsabilité en cas de retard de livraison dû aux services de livraison.

Les frais de livraison correspondent aux tarifs en vigueur du transporteur choisi et au coût d’emballage.

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Pour la France métropolitaine les commandes sont expédiées par Mondial Relay ou Colissimo (non remis contre signature) selon le volume de la commande.
Veuillez me contacter par mail avant de commander si vous souhaitez un autre mode d’expédition.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si vous êtes absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.

J’apporte un soin particulier à emballer votre commande dans des emballage principalement récupérés et recyclés.

Je pratique à contre-coeur un sur-emballage car le caractère « fragile » de la céramique le nécessite.
Si toutefois vous craignez que vos pièces soient endommagées durant le transport
je vous invite à souscrire une assurance perte/casse au moment de votre choix de livraison qui couvrira le montant de votre achat et vous permettra de choisi entre passer une nouvelle commande ou vous faire rembourser par le transporteur.
Sans la souscription de cette assurance, je me verrai dans le regret de ne pas pouvoir vous remplacer les pièces cassées ou abîmées gratuitement.

Merci Papi rappelle qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. Il appartient au client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Marche à suivre si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Vous devrez indiquer sur le bon de livraison des réserves manuscrites accompagnées de votre signature, et détailler clairement toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors vous, ou une personne que vous aurez autorisé, a signé le bon de livraison.

Vous devrez alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre me transmettre une copie ou simple courrier à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Article 13 – Erreurs de livraison

Vous devez m’informer le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Je me verrai dans le regret de rejetée toute réclamation au-delà de ce délais. La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

– par téléphone (sms) au numéro suivant : 06 63 93 26 37 – par e-mail à l’adresse suivante : hello@mercipapi.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Merci Papi de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

À réception de la réclamation, je vous attribuerai un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et vous le communiquerai par e-mail. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Merci Papi dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 631 CHEMIN DE ROMAGNY, 38260 POMMIER-DE-BEAUREPAIRE .

Dans ce cas uniquement les frais de retour seront à la charge de Merci Papi.

Article 14 – Garantie des produits

Je fabrique toutes mes pièces en céramique à la main et je les cuit et émaille dans mon atelier.
J’accorde un soin particulier à leur confection durant tout le long et délicat processus de fabrication.
En achetant une pièce sur mon site, vous devez avoir conscience que cette pièce est unique, délicate et fragile. (cf Article 11)
Je vous invite donc à en prendre soin et à l’utiliser selon les conseils d’utilisation que vous trouverez dans chacune des fiches produit.

14-1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, vous permettant de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;

– l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (12 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.

14-2 Garantie légales des vices cachés

Conformément à la loi, Merci Papi assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits.
Merci Papi vous rembourse ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : suite à la réception de sa demande de remboursement par Merci Papi, vous devrez retourner votre commande dans son emballage d’origine par colis postal.

Les frais d’expédition pour le renvoi de la commande seront à votre charge.

Dans un délai de 30 jours après la réception du colis, Merci Papi procèdera alors au remboursement du montant total de la commande (produits et frais d’envois « aller ») via le même mode de règlement que celui initialement par l’Acheteur ou pour une autre modalité de règlement sur proposition de Merci Papi.

Article 15 – Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

En application de l’article L.221-20 du Code de la Consommation, L’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter du jour de réception de la commande pour exercer son droit de rétractation et retourner à ses frais les articles ne lui convenant pas.

Il pourra alors demander soit le remboursement des sommes versées hors frais de port, soit l’échange du produit.

Le remboursement interviendra au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Toutefois pour une vente de biens, Merci Papi peut différer le remboursement jusqu’au jour de récupération des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour restant à votre charge. Tout retour devra être signalé au préalable par email à : contact@mercipapi.com

Exceptions

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans certaines conditions, entre autres pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Cependant, Merci Papi acceptera de vous rembourser si les produits nettement personnalisés ne correspondent pas à la commande (défectueux ou non conformes)

Article 16 – Force majeure

La responsabilité de la société Merci Papi ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété de Anne-Cécile Oleart (Merci Papi), seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives que vous me fournissaient sont nécessaires au traitement de votre commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Vous disposez d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations vous concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site mercipapi.

Article 19 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 21 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 – Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

En cas de litige, vous vous engagez à me contacter en priorité par mail : contact@mercipapi.com afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible de survenir.

A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis au tribunal compétent conformément aux règles de droit commun.